Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Des réquisitions et conclusions à prendre à l'audience par le ministère public en matière criminelle, correctionnelle et civile, Le Journal du ministère public, tome 10, 1867, p. 23-28.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1867
- Thème
- 3-3-4-5 — Ministère public. Attributions en matière pénale