Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Bernard (Paul). De l'inscription des hypothèques légales par le procureur impérial; traité théorique et pratique à l'usage des parquets, Montdidier, Impr. de Radenez, 1862, 126 p.
- Auteur(s)
- Bernard (Paul)
- Année de publication
- 1864
- Thème
- 3-3-4-6 — Ministère public. Attributions en matière civile