Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Fossier (Thierry), Guihal (Dominique). Un exemple de l'activité civile des parquets : la protection des majeurs, Semaine juridique, 1990, I, n° 3439.
- Auteur(s)
- Fossier (Thierry), Guihal (Dominique)
- Année de publication
- 1990
- Thème
- 3-3-4-6 — Ministère public. Attributions en matière civile