Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Girard de Vasson. Questions d'état. De l'action du ministère public en matière d'état civil, Revue critique de législation et de jurisprudence, tome VIII, 6e année, 1856, vol. 1, p. 50-71.
- Auteur(s)
- Girard de Vasson
- Année de publication
- 1856
- Thème
- 3-3-4-6 — Ministère public. Attributions en matière civile