Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Leven (Maurice). De l'exercice de l'action civile par le ministère public, Revue trimestrielle de droit civil, tome 1, 1902, p. 528-544.
- Auteur(s)
- Leven (Maurice)
- Année de publication
- 1902
- Thème
- 3-3-4-6 — Ministère public. Attributions en matière civile