Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Du ministère public, partie jointe à l'audience civile, Le Journal du ministère public, tome 31, 1888, p. 235-242, 263-278.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1888
- Thème
- 3-3-4-6 — Ministère public. Attributions en matière civile