Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Périer (Édouard). Des fonctions du ministère public à l'audience civile, Revue critique de législation et de jurisprudence, tome XXVII, 15e année, 1865, vol. 2, p. 494-513.
- Auteur(s)
- Périer (Edouard)
- Année de publication
- 1865
- Thème
- 3-3-4-6 — Ministère public. Attributions en matière civile