Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Sutton (Geneviève). La communication au ministère public, La Gazette du Palais, 1973, Doctrine, p. 342-345.
- Auteur(s)
- Sutton (Geneviève)
- Année de publication
- 1973
- Thème
- 3-3-4-6 — Ministère public. Attributions en matière civile