Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Basdevant (S.). La compétence des tribunaux français dans les rapports internationaux. Rapport et discussion, Bulletin de la Société d'études législatives, 29e année, 1933, p. 127-141; 30e année, 1934, p. 56-80, 116-130.
- Auteur(s)
- Basdevant (S.)
- Année de publication
- 1933
- Thème
- 3-3-5-1-1 — Compétence internationale. Études générales