Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Duverdy (Charles). Crimes et délits commis à l'étranger. Projet de loi, Gazette des tribunaux, 22, 25 mars 1865; 30 mai 1866.
- Auteur(s)
- Duverdy (Charles)
- Année de publication
- 1865
- Thème
- 3-3-5-1-2 — Compétence internationale. Crimes et délits commis à l'étranger