Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Vernier. Rapport de la Commission sur les crimes et délits commis à l'étranger, Gazette des tribunaux, 4 juin 1852.
- Auteur(s)
- Vernier
- Année de publication
- 1852
- Thème
- 3-3-5-1-2 — Compétence internationale. Crimes et délits commis à l'étranger