Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Crémieu (Louis). Procès entre Français et étranger. La portée d'application du privilège de juridiction de l'article 14 du Code civil d'après la jurisprudence actuelle, Semaine juridique, 1948, I, n° 718.
- Auteur(s)
- Crémieu (Louis)
- Année de publication
- 1948
- Thème
- 3-3-5-1-3 — Compétence des tribunaux français à l'égard des étrangers