Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Bertin (Jean-Louis-Henri). Exécution en France des jugements étrangers, Le Droit, 19 octobre 1853.
- Auteur(s)
- Bertin (Jean-Louis-Henri)
- Année de publication
- 1853
- Thème
- 3-3-5-1-4 — Exécution des jugements étrangers en France