Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Moissenet (Philippe). Des effets en France des jugements pénaux étrangers, droit positif et législation, thèse de doctorat, Droit, Dijon; Lyon, Bosc frères, M. et L. Riou, 1934, 228 p.

Auteur(s): Moissenet (Philippe)
Année de publication: 1934
Thème: 3-3-5-1-4 — Exécution des jugements étrangers en France