Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
César-Bru (Charles). Commentaire de la loi du 6 avril 1932 sur la compétence, Lois Nouvelles. Première partie. Revue de législation, 51e année, 1932, p. 161-169.
- Auteur(s)
- César-Bru (Charles)
- Année de publication
- 1932
- Thème
- 3-3-5-2 — Compétence territoriale