Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Chambon (Pierre). La compétence "ratione loci" en matière pénale et l'article 552 bis du Code d'instruction criminelle, Semaine juridique, 1958, I, n° 1408.
- Auteur(s)
- Chambon (Pierre)
- Année de publication
- 1958
- Thème
- 3-3-5-2 — Compétence territoriale