Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Chevallier (Jean). Commentaire de la loi du 6 avril 1932 [modifiant le Code de procédure civile en ce qui concerne la compétence des tribunaux], Dalloz, Législation, 1932, p. 225-228.
- Auteur(s)
- Chevallier (Jean)
- Année de publication
- 1932
- Thème
- 3-3-5-2 — Compétence territoriale