Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
De la compétence à raison du lieu, soit de la résidence, soit de la capture du prévenu, Journal de droit criminel, 31e année, 1859, p. 337-343.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1859
- Thème
- 3-3-5-2 — Compétence territoriale