Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Gardenat (L.). Commentaire de la loi du 6 avril 1932 modifiant les articles 2, 50 et 59 du Code de procédure civile en ce qui concerne la compétence des tribunaux, Semaine juridique, 1932, I, p. 503-505.
- Auteur(s)
- Gardenat (Louis)
- Année de publication
- 1932
- Thème
- 3-3-5-2 — Compétence territoriale