Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Béraud (Roger). De la compétence du tribunal civil pour la fixation des loyers commerciaux, Annales des Loyers, 1956, p. 9-12.
- Auteur(s)
- Béraud (Roger)
- Année de publication
- 1956
- Thème
- 3-3-5-3 — Compétence d'attribution et d'exception