Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Brackers d'Hugo (Jean). Le nouveau régime de l'incompétence ratione materiæ, Lois Nouvelles. I. Législation commentée, 78e année, 1959, p. 251-252.
- Auteur(s)
- Brackers d'Hugo (Jean)
- Année de publication
- 1959
- Thème
- 3-3-5-3 — Compétence d'attribution et d'exception