Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Capella (Georges de). Les juges des baux. La compétence d'attribution en matière de louage d'immeubles, thèse de doctorat, Droit, Toulouse, 1954, dact., 168 f°; Toulouse, Librairie Soubiron, 1955, 308 p.
- Auteur(s)
- Capella (Georges de)
- Année de publication
- 1954
- Thème
- 3-3-5-3 — Compétence d'attribution et d'exception