Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Delahaye. Quelle est la nature de l'incompétence des tribunaux civils à l'égard des affaires attribuées par la loi aux tribunaux de commerce et aux juges de paix ? Cette incompétence est-elle absolue ou relative ?, Journal de procédure civile et commerciale, tome 19, 1853, p. 61-83.

Auteur(s)
Delahaye
Année de publication
1853
Thème
3-3-5-3 — Compétence d'attribution et d'exception