Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Delahaye. Quelle est la nature de l'incompétence des tribunaux civils à l'égard des affaires attribuées par la loi aux tribunaux de commerce et aux juges de paix ? Cette incompétence est-elle absolue ou relative ?, Journal de procédure civile et commerciale, tome 19, 1853, p. 61-83.
- Auteur(s)
- Delahaye
- Année de publication
- 1853
- Thème
- 3-3-5-3 — Compétence d'attribution et d'exception