Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Durand (Paul). Les demandes indéterminées et le taux du ressort, Répertoire Commaille. Répertoire général pratique de jurisprudence, de doctrine et de législation. Première partie. Notes pratiques, 14e année, 1932, p. 209-211.
- Auteur(s)
- Durand (Paul)
- Année de publication
- 1932
- Thème
- 3-3-5-3 — Compétence d'attribution et d'exception