Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Foucher (Victor-Adrien). De l'incompétence des tribunaux civils en matière commerciale, Revue de législation et de jurisprudence, tome II, avril-septembre 1835, p. 401-410.
- Auteur(s)
- Foucher (Victor-Adrien)
- Année de publication
- 1835
- Thème
- 3-3-5-3 — Compétence d'attribution et d'exception