Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Garcin (Claude). La notion de juridiction d'exception en droit pénal : pour une nouvelle classification, thèse de doctorat, Droit pénal, Lyon 3, 1987, dact., 755 f°.
- Auteur(s)
- Garcin (Claude)
- Année de publication
- 1987
- Thème
- 3-3-5-3 — Compétence d'attribution et d'exception