Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Lecouturier (Pierre). Incompétence d'ordre public du tribunal d'instance, Dalloz, 1963, Chronique XXXVI, p. 237-246.
- Auteur(s)
- Lecouturier (Pierre)
- Année de publication
- 1963
- Thème
- 3-3-5-3 — Compétence d'attribution et d'exception