Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Lehmann (R.). Le nouveau juge des loyers commerciaux et le sort des demandes en révision antérieures au décret du 30 septembre 1953, Semaine juridique, I, n° 1130.
- Auteur(s)
- Lehmann (R.)
- Année de publication
- 1953
- Thème
- 3-3-5-3 — Compétence d'attribution et d'exception