Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Prévost (Maurice). Les nouvelles ordonnances du 30 octobre 1945 modifiant le taux de compétence de diverses juridictions, La Gazette du Palais, 1945, tome 2, Doctrine, p. 71-72.
- Auteur(s)
- Prévost (Maurice)
- Année de publication
- 1945
- Thème
- 3-3-5-3 — Compétence d'attribution et d'exception