Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Rousse (J.-P.). La régulation des compétences dans le décret du 20 juillet 1972, La Gazette du Palais, 1973, tome 2, Doctrine, p. 721-726, 760-761; 1974, tome 1, p. 104-108.
- Auteur(s)
- Rousse (J.-P.)
- Année de publication
- 1973
- Thème
- 3-3-5-3 — Compétence d'attribution et d'exception