Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Sinay (Hélène). La compétence exclusive, Semaine juridique, 1958, I, n° 1451.
- Auteur(s)
- Sinay (Hélène)
- Année de publication
- 1958
- Thème
- 3-3-5-3 — Compétence d'attribution et d'exception