Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Bonet (Georges). Le règlement de juges dans la jurisprudence moderne de la Chambre criminelle, Semaine juridique, 1970, I, n° 2319.
- Auteur(s)
- Bonet (Georges)
- Année de publication
- 1970
- Thème
- 3-3-5-4 — Conflits de compétence internes à l'ordre judiciaire