Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Chalvon-Demersay (E.). Du règlement préalable des questions de compétence, discours de rentrée à l'audience solennelle de la Cour d'appel de Bastia, 2 octobre 1953, Melun, Impr. administrative, 1954, 60 p.
- Auteur(s)
- Chalvon-Demersay (E.)
- Année de publication
- 1953
- Thème
- 3-3-5-4 — Conflits de compétence internes à l'ordre judiciaire