Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Giverdon (Claude). Commentaire du décret n° 60-802 du 2 août 1960 [modifiant diverses dispositions de procédure civile : conflits de compétence], Dalloz, 1961, Législation, p. 113-118.
- Auteur(s)
- Giverdon (Claude)
- Année de publication
- 1961
- Thème
- 3-3-5-4 — Conflits de compétence internes à l'ordre judiciaire