Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Vey (Jean-Louis). La nouvelle procédure de règlements des incidents de compétence, décret n° 58-1289 du 22 décembre 1958 et décret n° 60-802 du 2 août 1960, thèse de doctorat, Droit, Grenoble, 1962, dact., 300 f°.
- Auteur(s)
- Vey (Jean-Louis)
- Année de publication
- 1962
- Thème
- 3-3-5-4 — Conflits de compétence internes à l'ordre judiciaire