Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Pascaud (Henri). Mémoire sur l'extension ou la restriction de la compétence du juge unique, Paris, Impr. nationale, 1895, 16 p.
- Notes
- Bulletin des sciences économiques et sociales, Comité des travaux historiques et scientifiques, 1894, p. 135-150.
- Auteur(s)
- Pascaud (Henri)
- Année de publication
- 1895
- Thème
- 3-3-6-1 — Collégialité ou juge unique