Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Silvera (Victor). Le juge unique et la loi du 10 juillet 1970, Revue administrative, 1971, n° 141, p. 323-325.
- Auteur(s)
- Silvera (Victor)
- Année de publication
- 1971
- Thème
- 3-3-6-1 — Collégialité ou juge unique