Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Lépine (A.). La déclaration d'incompétence d'office, La Gazette du Palais, 1964, tome 1, Doctrine, p. 46.
- Auteur(s)
- Lépine (A.)
- Année de publication
- 1964
- Thème
- 3-3-6-2 — Récusation du juge