Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Auby (Jean-Marie). La responsabilité de l'État en matière de justice judiciaire (art. 11 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972), Actualité juridique. Droit administratif, I. Doctrine, 1973, p. 4-12.
- Auteur(s)
- Auby (Jean-Marie)
- Année de publication
- 1973
- Thème
- 3-3-6-3 — Responsabilité judiciaire (État, juge, prise à partie)