Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Dechezelles (André). Responsabilité des magistrats et responsabilité de l'État en matière de justice judiciaire (droit français), Revue juridique et politique. Indépendance et coopération, tome 27, 1973, p. 1035-1058.

Auteur(s): Dechezelles (André)
Année de publication: 1973
Thème: 3-3-6-3 — Responsabilité judiciaire (État, juge, prise à partie)