Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

La Cochardière de La Marche (C. Eustache de). Notice sur le projet de loi relatif à la responsabilité pécuniaire des juges pour faute lourde professionnelle voté par le Sénat le 2 mars 1908, soumis actuellement à la Chambre des députés, Angers, Impr. de P. Desnoes, 1909, 14 p.

Auteur(s): La Cochardière de La Marche (C.-Eustache de)
Année de publication: 1909
Thème: 3-3-6-3 — Responsabilité judiciaire (État, juge, prise à partie)