Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Lombard (Martine). La responsabilité du fait de la fonction juridictionnelle et la loi du 5 juillet 1972, Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, tome 91, 1975, p. 585-634.
- Auteur(s)
- Lombard (Martine)
- Année de publication
- 1975
- Thème
- 3-3-6-3 — Responsabilité judiciaire (État, juge, prise à partie)