Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Blin (Henri). Commentaire de la loi du 24 janvier 1934 modifiant les articles 479 et 480 du Code d'instruction criminelle et supprimant le privilège de juridiction, Semaine juridique, 1934, I, p. 404-408.
- Auteur(s)
- Blin (Henri)
- Année de publication
- 1934
- Thème
- 3-3-7-1 — Responsabilité pénale. Magistrats