Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Breton (André). L'immunité de juridiction de l'article 479 du Code d'instruction criminelle, Revue critique de législation et de jurisprudence, 66e année, nouvelle série, tome 46, 1926, p. 291-320.
- Auteur(s)
- Breton (André)
- Année de publication
- 1926
- Thème
- 3-3-7-1 — Responsabilité pénale. Magistrats