Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Goyet (Francisque). La suppression du privilège de juridiction (Loi du 24 février 1934), Lois Nouvelles. Première partie. Revue de législation, 53e année, 1934, p.196-219.
- Auteur(s)
- Goyet (Francisque)
- Année de publication
- 1934
- Thème
- 3-3-7-1 — Responsabilité pénale. Magistrats