Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Robert (E.). De la procédure suivie avant et après désignation de la juridiction par la Chambre criminelle, en cas de crimes ou délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires, Dalloz-Sirey, 1979, Chronique XLIV, p. 271-276.
- Auteur(s)
- Robert (E.)
- Année de publication
- 1979
- Thème
- 3-3-7-1 — Responsabilité pénale. Magistrats