Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Sauvel (Jean). Les immunités judiciaires. Étude sur l'impunité de la parole et de l'écriture en justice, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1950, n° 4, p. 557-583.
- Auteur(s)
- Sauvel (Jean)
- Année de publication
- 1950
- Thème
- 3-3-7-5 — Responsabilité pénale. Divers