Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Simonnet. De l'abrogation de l'article 10 de la loi du 20 avril 1810 et des articles du Code d'instruction criminelle relatifs aux délits et crimes commis par les magistrats et les personnes qui y sont assimilées, Le Droit, 24 novembre 1892.
- Auteur(s)
- Simonnet
- Année de publication
- 1892
- Thème
- 3-3-7-1 — Responsabilité pénale. Magistrats