Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Viatte (Jean). La compétence juridictionnelle et les procès des gens de justice, La Gazette du Palais, 1976, tome 1, Doctrine, p. 270-272.
- Auteur(s)
- Viatte (Jean)
- Année de publication
- 1976
- Thème
- 3-3-7-1 — Responsabilité pénale. Magistrats