Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Desjardins (Albert). Les demandes en autorisation de poursuites contre des sénateurs ou des députés, Revue critique de législation et de jurisprudence, 38e année, nouvelle série, tome XVIII, 1889, p. 183-194.
- Auteur(s)
- Desjardins (Albert)
- Année de publication
- 1889
- Thème
- 3-3-7-2 — Responsabilité pénale. Parlementaires et élus